Exigences GPSR pour les vendeurs en ligne

Qui et quoi le GPSR couvre-t-il

Le GPSR s’applique aux produits de consommation mis ou rendus disponibles sur le marché de l’UE, y compris les produits vendus en ligne à des consommateurs de l’UE par des entreprises établies hors de l’UE. Il fait office de filet de sécurité : lorsqu’une autre législation européenne fixe des exigences de sécurité spécifiques pour un produit, ces règles prévalent pour les aspects qu’elles couvrent, et le GPSR s’applique aux aspects restants.

Les obligations varient selon le rôle. Les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les places de marché en ligne ont chacun leurs propres devoirs, et un vendeur en ligne peut cumuler un ou plusieurs de ces rôles selon la manière dont les produits sont approvisionnés et vendus.

Informations requises dans les fiches produit en ligne

Pour la vente à distance, l’article 19 du GPSR exige que l’offre affiche de manière claire et visible certaines informations. En résumé, la fiche produit doit comporter :

• Le nom du fabricant, sa raison sociale ou sa marque déposée, ainsi que son adresse postale et électronique.
• Lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’UE : le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique de la personne responsable dans l’UE.
• Les informations permettant d’identifier le produit, y compris une image, son type et tout autre identifiant du produit.
• Tout avertissement ou toute information de sécurité qui doit être apposé sur le produit ou l’accompagner, dans une langue facilement comprise des consommateurs de l’État membre où il est vendu.

La personne responsable dans l’UE

Un produit couvert par le GPSR ne peut être mis sur le marché de l’UE que s’il existe un opérateur économique établi dans l’UE chargé de certaines tâches de sécurité, comme le prévoit l’article 4 du règlement sur la surveillance du marché (UE) 2019/1020. Il peut s’agir du fabricant lui-même s’il est établi dans l’UE, d’un importateur, d’un mandataire ou d’un prestataire de services d’exécution des commandes.

Pour les vendeurs qui s’approvisionnent auprès de fabricants hors UE, identifier la personne responsable et tenir ses coordonnées à jour sur chaque fiche concernée est souvent la partie la plus lourde du GPSR.

Identification et traçabilité des produits

Le GPSR attend des produits qu’ils portent une identification, telle qu’un type, un numéro de lot ou de série, ainsi que les coordonnées du fabricant sur le produit, son emballage ou un document d’accompagnement, selon le cas. Ces identifiants doivent correspondre à ce qu’affiche la fiche produit, afin que les clients et les autorités puissent relier une offre en ligne au produit physique.

Une checklist pratique pour les fiches produit GPSR

Avant de publier une fiche produit pour le marché de l’UE, vérifiez que vous avez :

• Confirmé si le produit est un produit de consommation relevant du champ d’application du GPSR, et quelles autres règles européennes sur les produits s’appliquent.
• Enregistré le nom du fabricant ainsi que son adresse postale et électronique.
• Identifié la personne responsable dans l’UE lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’UE, et enregistré ses coordonnées.
• Ajouté une image du produit, son type et ses identifiants (tels que le modèle, le lot ou le GTIN) cohérents avec le produit et son emballage.
• Inclus les avertissements et les informations de sécurité applicables au produit, traduits comme requis pour chaque marché cible.
• Conservé les documents fournisseurs qui étayent les informations que vous publiez, ainsi qu’un processus pour mettre à jour les fiches lorsqu’elles changent.

Gérer les informations GPSR sur l’ensemble d’un catalogue

La plupart des informations que demande le GPSR existent déjà dans les documents fournisseurs — fiches techniques, étiquettes, notices et déclarations. La difficulté est de les collecter de façon cohérente pour des centaines de produits et de les maintenir synchronisées entre boutiques et places de marché.

Doc2Shelf extrait les coordonnées du fabricant, les identifiants produit et le texte des avertissements à partir des PDF fournisseurs, et rédige un bloc d’informations GPSR pour chaque fiche, y compris les coordonnées de la personne responsable lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’UE. Une personne vérifie les champs applicables avant toute publication ; Doc2Shelf n’évalue pas si un produit est sûr ou conforme.

Les éléments de l’article 19 en détail

L’article 19 du GPSR énumère le minimum qu’une offre en ligne ou toute autre offre de vente à distance doit indiquer « de manière claire et visible ». Ces quatre mêmes éléments s’appliquent aux offres sur les places de marché en ligne en vertu de l’article 22, paragraphe 9. Le tableau ci-dessous les décompose en données individuelles que l’équipe catalogue doit recueillir ; les valeurs d’exemple sont des valeurs fictives.

L’article 19 s’applique aussi aux produits de consommation couverts par la législation sur le marquage CE : pour ces produits, les exigences générales de sécurité du GPSR s’effacent pour les risques couverts par la législation sectorielle, mais les règles relatives aux informations de vente à distance, à la notification des accidents et aux rappels continuent de s’appliquer.

Obligations du GPSR selon le rôle du vendeur

Un vendeur en ligne peut être fabricant, importateur, distributeur, ou plusieurs de ces rôles à la fois. L’article 13 du GPSR fait aussi de toute personne qui met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou qui le modifie substantiellement, un fabricant soumis à l’ensemble des obligations de l’article 9 — ce qui concerne les vendeurs de produits à marque de distributeur.

Documentation technique et analyse interne des risques

Avant de mettre un produit sur le marché, le fabricant doit procéder à une analyse interne des risques et établir une documentation technique (article 9, paragraphe 2, du GPSR). Pour les produits de consommation généraux non couverts par la législation sur le marquage CE, le GPSR n’exige ni déclaration UE de conformité ni marquage CE ; c’est la documentation technique qui constitue le dossier essentiel.

La documentation comprend au minimum une description générale du produit et de ses caractéristiques essentielles liées à la sécurité. Le cas échéant, elle comprend aussi une analyse des risques possibles et des solutions adoptées, y compris les rapports d’essai, ainsi que la liste des normes européennes ou autres éléments appliqués, en précisant les normes appliquées en partie seulement.

• Documentation technique : tenue à jour et à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant 10 ans après la mise sur le marché du produit (art. 9, par. 3) ; les importateurs en conservent une copie pendant la même durée (art. 11, par. 6).
• Informations sur les risques, les réclamations et les mesures correctives : à pouvoir présenter pendant 10 ans (art. 15, par. 4).
• Traçabilité de la chaîne d’approvisionnement — qui vous a fourni et à qui vous avez fourni : à pouvoir présenter pendant 6 ans (art. 15, par. 5).
• Registre interne des réclamations, des rappels et des mesures correctives : les données à caractère personnel qu’il contient ne sont conservées que le temps nécessaire et au maximum 5 ans après l’inscription (art. 9, par. 12 et 13).

Accidents, produits dangereux et rappels

Lorsqu’un produit cause un accident — un événement entraînant la mort ou des effets néfastes graves sur la santé et la sécurité — le fabricant doit veiller à ce qu’il soit notifié sans retard injustifié, via le Safety Business Gateway, aux autorités de l’État membre où il s’est produit (article 20). Les importateurs et les distributeurs en informent le fabricant et, lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’UE, la personne responsable veille à ce que la notification soit faite. Si un produit est dangereux, le fabricant doit aussi prendre des mesures correctives, informer les consommateurs et notifier les autorités via le Safety Business Gateway (article 9, paragraphe 8).

En cas de rappel, les consommateurs concernés qui peuvent être identifiés doivent être avertis directement, à partir des données clients déjà détenues ; à défaut, le rappel doit faire l’objet d’une large diffusion (article 35). La solution proposée doit être efficace, gratuite et rapide et, en règle générale, le consommateur choisit entre au moins deux options parmi la réparation, le remplacement ou un remboursement d’au moins le prix payé (article 37).

Un avis de rappel écrit doit contenir les éléments de l’article 36, paragraphe 2, dans la langue de chaque État membre concerné. La Commission a également adopté un modèle d’avis de rappel dans le règlement d’exécution (UE) 2024/1435 ; consultez le texte actuel et les orientations pour savoir si vous devez en utiliser la forme exacte — les éléments de l’article 36, paragraphe 2, sont requis dans tous les cas.

• Le titre « Rappel de produit pour des raisons de sécurité ».
• Une description claire du produit : image, nom et marque ; numéros de lot ou de série et leur emplacement ; et, si ces informations sont disponibles, quand, où et par qui il a été vendu.
• Une description claire du danger, en évitant les formulations qui minimisent le risque perçu, comme « volontaire » ou « de précaution ».
• Ce que les consommateurs doivent faire, y compris l’instruction de cesser immédiatement d’utiliser le produit.
• Les solutions proposées.
• Un numéro de téléphone gratuit ou un service interactif en ligne.
• Le cas échéant, une incitation à partager l’information.

La modification de mai 2026 : les procédures d’urgence

Le règlement (UE) 2024/2748 a modifié le GPSR avec effet au 29 mai 2026 en insérant un nouveau chapitre II bis, articles 8 bis à 8 quater, sur les procédures d’urgence applicables aux « biens pertinents pour la crise ». Ces dispositions ne produisent d’effet que si une situation d’urgence du marché intérieur est activée au titre du règlement (UE) 2024/2747.

Pour la vente en ligne au quotidien, la modification ne change pas les informations de l’article 19 à faire figurer dans l’offre. Elle importe si vous vendez des biens susceptibles d’être désignés comme pertinents pour la crise pendant une urgence déclarée ; dans ce cas, surveillez les mesures de la Commission prises dans ce cadre.

Remarques générales sur les places de marché

Comme l’article 22, paragraphe 9, impose aux places de marché en ligne de permettre aux professionnels de fournir les informations de l’article 19, attendez-vous à ce qu’on vous demande des données sur le fabricant, la personne responsable et la sécurité lorsque vous créez ou modifiez une offre. La manière dont ces données sont collectées — par exemple sous forme de fiches de contact réutilisables ou d’attributs d’offre — et les valeurs obligatoires varient selon les places de marché et peuvent évoluer avec le temps.

Plutôt que de vous fier aux libellés de champs d’une seule place de marché, conservez une fiche unique et vérifiée par produit — fabricant, personne responsable le cas échéant, identifiants, avertissements dans chaque langue — et associez-la à chaque canal. Consultez la documentation vendeur actuelle de chaque place de marché, et ne considérez pas l’acceptation d’une offre par une place de marché comme la confirmation que le produit ou l’offre est conforme.

Checklist GPSR imprimable par étape

Utilisez-la avec la checklist de fiche produit ci-dessus lors de l’intégration d’un nouveau fournisseur ou d’une nouvelle gamme de produits.