Sécurité des jouets dans l’UE et aux États-Unis : EN 71, nouveau règlement relatif à la sécurité des jouets, CPSIA et ASTM F963

L’UE aujourd’hui : la directive relative à la sécurité des jouets et le marquage CE

Jusqu’au 31 juillet 2030, les jouets mis sur le marché de l’UE doivent satisfaire à la directive 2009/48/CE. Le fabricant évalue la conformité, établit la documentation technique et la déclaration UE de conformité, et appose le marquage CE conformément aux articles 16 et 17. L’application des normes harmonisées EN 71 donne une présomption de conformité aux exigences qu’elles couvrent.

Les jouets figurent également à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché : un jouet ne peut donc être mis sur le marché que si un opérateur économique établi dans l’UE (un fabricant de l’UE, un importateur, un mandataire ou, dans certains cas, un prestataire de services d’exécution des commandes) est chargé de tenir la déclaration à disposition et de coopérer avec les autorités. Son nom et ses coordonnées, y compris l’adresse postale, figurent sur le produit, son emballage, le colis ou un document d’accompagnement.

EN 71 et autres normes harmonisées pour les jouets

Les normes harmonisées pour les jouets sont énumérées dans la décision d’exécution (UE) 2023/740 de la Commission. Le tableau reflète la liste consolidée du 14 septembre 2026, qui a ajouté l’EN 71-4:2020+A1:2025. Consultez la décision consolidée en vigueur avant de vous fier à une version : seules les versions citées donnent une présomption de conformité.

Avertissements et indication de l’âge dans l’UE

L’article 11 et l’annexe V de la directive fixent les règles relatives aux avertissements. Ils sont une cause fréquente de non-conformité dans les offres en ligne, car la règle de visibilité avant l’achat s’applique aux boutiques en ligne comme à l’emballage physique.

• Les avertissements doivent indiquer les restrictions d’utilisation : au minimum l’âge minimal ou maximal et, le cas échéant, les capacités requises, le poids et la nécessité d’une surveillance par un adulte.
• Les avertissements sont précédés du mot « Attention ».
• Les avertissements qui déterminent la décision d’achat, comme l’âge minimal ou maximal, doivent être visibles avant l’achat, y compris lorsque le jouet est acheté en ligne.
• Les jouets susceptibles de présenter un danger pour les enfants de moins de 3 ans portent la mention « Ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois », « Ne convient pas aux enfants de moins de trois ans » ou le pictogramme 0–3, accompagnée d’une brève indication du danger spécifique (qui peut figurer dans la notice). L’avertissement n’est pas utilisé sur les jouets manifestement inadaptés aux moins de 3 ans.
• Des avertissements propres à certaines catégories s’appliquent, par exemple « À usage domestique uniquement » pour les jouets d’activité et « À utiliser sous la surveillance directe d’un adulte » pour les jouets fonctionnels, avec d’autres textes pour les jouets chimiques, les patins, les jouets aquatiques, les jouets contenus dans des denrées alimentaires, etc.
• Les États membres peuvent exiger que les avertissements et les consignes de sécurité soient rédigés dans leur ou leurs langues.

Le nouveau règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets : calendrier

Le règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets remplace la directive par un règlement directement applicable. Il est déjà en vigueur, mais la plupart de ses obligations ne s’appliquent qu’à partir du 1er août 2030. Les jouets mis sur le marché conformément à la directive avant cette date peuvent continuer à être mis à disposition par la suite.

Ce que change le règlement

Le principal changement structurel est le passeport numérique de produit (DPP). En vertu de l’article 19, le fabricant doit établir un DPP avant de mettre un jouet sur le marché et, selon le considérant 54, celui-ci remplace la déclaration UE de conformité. Le DPP est établi par modèle de jouet, dans la ou les langues de l’État membre, disponible pendant 10 ans, et relié par un support de données à un identifiant unique et persistant du produit. Le fabricant téléverse aussi les identifiants du produit et de l’opérateur dans le registre DPP de l’UE. L’annexe VI, partie I, fixe le contenu minimal : l’identifiant du produit ; les coordonnées du fabricant, du mandataire et de l’opérateur économique responsable ; l’identification du jouet avec une image en couleur ; le code de marchandise ; la législation de l’Union respectée ; les normes ou spécifications communes utilisées ; l’organisme notifié le cas échéant ; le marquage CE ; les substances allergisantes parfumantes mentionnées sur l’étiquette ; un canal de communication ; et le prestataire du service de sauvegarde du DPP.

Autres changements qui touchent les données produit et les annonces :

• Substances chimiques : les substances classées CMR de catégorie 1A, 1B ou 2, les perturbateurs endocriniens (santé humaine) de catégorie 1 ou 2 et certaines autres classes de danger sont interdits, de même que les PFAS ajoutés intentionnellement et les bisphénols listés. Les traces techniquement inévitables sont admises si le jouet reste sûr.
• Allergènes parfumants : certains sont interdits au-delà de 10 mg/kg ; d’autres doivent être nommés sur le jouet, l’étiquette, l’emballage ou la notice, ainsi que dans le DPP, lorsqu’ils sont présents au-delà de 10 mg/kg.
• Les avertissements doivent être clairement visibles pour le consommateur avant l’achat, y compris dans la vente à distance (article 6, paragraphe 3).
• Lisibilité : le mot « Attention » ou un pictogramme générique d’au moins 10 mm, une hauteur d’x du texte d’au moins 1,2 mm (0,9 mm lorsque la plus grande surface de l’emballage est inférieure à 80 cm²), et un pictogramme « moins de 36 mois » d’au moins 10 mm de diamètre.
• Les places de marché en ligne (article 14) doivent permettre aux vendeurs d’afficher le marquage CE, les avertissements et le support de données du DPP ou un lien web vers celui-ci ; les offres de jouets non conformes sont considérées comme des contenus illicites au titre du règlement sur les services numériques.

États-Unis : CPSIA et norme ASTM F963-23 pour les jouets

Aux États-Unis, un produit pour enfants est un produit conçu ou destiné principalement à des enfants de 12 ans ou moins. Les jouets doivent satisfaire à la norme obligatoire pour les jouets du 16 CFR partie 1250, qui incorpore l’ASTM F963-23 et s’applique depuis le 20 avril 2024. La section 4.2 et l’annexe 5 (inflammabilité), ainsi que les dispositions qui reprennent d’autres obligations de la CPSC ou de la FDA, ne font pas partie de la norme obligatoire.

En décembre 2025, la CPSC a ajouté à la partie 1250 des exigences propres à certains produits : les billes d’eau au § 1250.4 (limites de taille et d’expansion, limite d’acrylamide et étiquettes d’avertissement) et les flotteurs de cou au § 1250.5 (performance et étiquetage). Consultez les avis du Federal Register et l’eCFR en vigueur pour connaître leurs dates d’effet et les éventuelles échéances d’essais par un tiers.

Certificats de produit pour enfants, essais par un tiers et eFiling

Chaque produit pour enfants soumis à une règle de la CPSC nécessite un Children’s Product Certificate (CPC, certificat de produit pour enfants) fondé sur des essais réalisés par un laboratoire tiers accepté par la CPSC (16 CFR 1107 et 1110). Pour les importations, c’est l’importateur qui certifie ; pour les produits fabriqués aux États-Unis, c’est le fabricant, ou l’étiqueteur privé lorsque le produit est vendu sous marque de distributeur. Un certificat couvre un seul produit. Il doit être rédigé en anglais, remis aux distributeurs et aux détaillants, mis à la disposition de la CPSC ou de la CBP dans les 24 heures suivant une demande, et ses enregistrements doivent être conservés au moins 5 ans.

Depuis le 8 juillet 2026, les importateurs doivent déposer par voie électronique (eFile) les données du certificat dans l’ACE de la CBP lors de l’entrée, soit en intégralité, soit sous forme de référence à un certificat conservé dans le Product Registry de la CPSC. Cela concerne aussi les entrées de minimis. Les produits importés dans une zone franche (foreign trade zone) puis déclarés pour la consommation ou l’entreposage disposent jusqu’au 8 janvier 2027.

Avertissements américains sur les petites pièces et étiquettes de traçabilité

Selon le 16 CFR 1500.19, les jouets et jeux destinés aux enfants de 3 ans à moins de 6 ans qui contiennent des petites pièces (pièces qui entrent dans le cylindre d’essai du 16 CFR 1501) doivent porter la mention de danger d’étouffement sur l’emballage, la documentation descriptive et les bacs de vente : « WARNING: CHOKING HAZARD—Small parts. Not for children under 3 yrs. », accompagnée du triangle d’alerte de sécurité. Des mentions distinctes s’appliquent aux ballons en latex, aux petites balles (diamètre de 1,75 in / 44,4 mm ou moins) et aux billes. Les mentions doivent être rédigées en anglais, regroupées en bloc, placées sur la face principale de présentation et respecter les tailles de caractères prescrites. Le CPSIA les a étendues aux publicités sur Internet à compter du 12 décembre 2008 ; les catalogues et autres documents imprimés relèvent du 16 CFR 1500.20.

Selon les orientations de la CPSC sur les étiquettes de traçabilité, les produits pour enfants fabriqués à partir du 14 août 2009 doivent porter des marques distinctives permanentes sur le produit et son emballage, dans la mesure du possible, indiquant le fabricant ou l’étiqueteur privé, le lieu et la date de production, les informations de lot ou de série, et toute autre information permettant d’identifier l’origine.

Limites américaines de plomb et de phtalates

Les limites chimiques sont un élément central de tout CPC. Voici les principales limites ; des exemptions et des solutions alternatives existent, consultez donc le texte de la règle pour vos matériaux.

Exigences UE et États-Unis comparées pour les jouets

Les deux systèmes atteignent des objectifs de sécurité similaires par des voies différentes. L’UE repose sur l’évaluation de la conformité par le fabricant lui-même au regard de normes harmonisées, tandis que les États-Unis exigent des essais par un tiers pour les produits pour enfants.

Annonces en ligne et checklist du vendeur

Pour les jouets vendus en ligne à des consommateurs de l’UE, la structure du GPSR laisse penser que son article sur la vente à distance (article 19) s’applique en plus des règles sur les jouets ; consultez donc les lignes directrices de la Commission sur le GPSR. L’article 19 exige que l’offre indique les coordonnées du fabricant, la personne responsable lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’UE, l’identification du produit avec une image, ainsi que les avertissements et les informations de sécurité applicables au jouet. Selon la directive, les avertissements déterminants pour l’achat, tels que les limites d’âge, doivent aussi être visibles avant l’achat. Aux États-Unis, les mentions de danger d’étouffement requises doivent figurer dans les publicités sur Internet pour les jouets concernés.

La plupart de ces informations figurent déjà dans les documents fournisseurs : rapports d’essai, déclarations, certificats et maquettes d’étiquettes. Doc2Shelf les extrait des PDF fournisseurs, rédige des brouillons de documents de déclaration UE et États-Unis et de textes d’annonce, les éléments manquants étant signalés pour révision, et peut exporter des données structurées orientées DPP en préparation d’une mise en œuvre ultérieure du DPP. Il ne teste pas les jouets, n’évalue pas la conformité et ne délivre pas de certificats.

1. Confirmez que le produit est un jouet (UE) et un produit pour enfants (États-Unis) et identifiez la tranche d’âge.
2. Dressez la liste des parties applicables de l’EN 71 et des versions citées dans la décision (UE) 2023/740 consolidée en vigueur.
3. Rassemblez la déclaration UE de conformité, les rapports d’essai et la documentation technique ; confirmez l’opérateur économique de l’UE.
4. Rédigez les avertissements avec « Attention », les limites d’âge et les indications de danger dans chaque langue cible.
5. Obtenez les rapports d’essai ASTM F963-23, plomb et phtalates d’un laboratoire accepté par la CPSC et préparez le CPC.
6. Préparez les données d’eFiling pour chaque entrée d’importation et conservez les enregistrements des certificats pendant au moins 5 ans.
7. Vérifiez les étiquettes de traçabilité et les mentions sur les petites pièces sur le produit, l’emballage et les annonces.
8. Publiez des annonces avec images, identifiants, marquage CE et avertissements visibles avant l’achat.
9. Planifiez les données DPP, la reformulation chimique et les nouvelles présentations d’avertissements avant le 1er août 2030.